En bref
- ✓ La responsabilité décennale repose sur une présomption de responsabilité du constructeur (art. 1792 du Code civil).
- ✓ L’assurance décennale est obligatoire avant l’ouverture du chantier (art. L.241-1 du Code des assurances).
- ✓ Trois garanties légales coexistent : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans), décennale (10 ans).
La garantie décennale repose sur une présomption de responsabilité du constructeur (article 1792 du Code civil) ; l’assurance qui la couvre est obligatoire avant tout chantier (article L.241-1 du Code des assurances), sous peine de sanctions pénales.
La présomption de responsabilité (art. 1792)
L’article 1792 du Code civil pose une présomption : le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La victime n’a pas à prouver une faute — c’est au constructeur de s’exonérer (cause étrangère).
Est « constructeur » au sens de l’article 1792-1 : l’entrepreneur, l’architecte, le maître d’œuvre, mais aussi le vendeur d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire.
Les trois garanties légales
- ✓ Parfait achèvement (1 an) : réparation de tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année (art. 1792-6)
- ✓ Bon fonctionnement / biennale (2 ans) : éléments d’équipement dissociables (art. 1792-3)
- ✓ Décennale (10 ans) : dommages compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage (art. 1792)
L’action en garantie décennale se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux (art. 1792-4-1 du Code civil). Passé ce délai, la présomption ne joue plus.
Obligation d’assurance et sanctions
L’article L.241-1 du Code des assurances impose au constructeur d’être couvert avant l’ouverture du chantier. Le défaut d’assurance est un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. L.243-3). Côté maître d’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage (art. L.242-1) est le pendant qui préfinance les réparations.
Chez AGI, la rentrée de septembre multiplie par trois les souscriptions de décennale par rapport au mois d’août : c’est la période où les entreprises du gros œuvre remettent leur conformité à plat.
Pour le détail des garanties, voir le dossier assurance décennale du BTP.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la présomption de responsabilité décennale ?
C’est le principe de l’article 1792 du Code civil : le constructeur est responsable de plein droit des dommages graves, sans que la victime ait à prouver une faute. Le constructeur ne s’exonère qu’en démontrant une cause étrangère.
Quelles sont les trois garanties légales de la construction ?
La garantie de parfait achèvement (1 an, art. 1792-6), la garantie de bon fonctionnement ou biennale (2 ans, art. 1792-3) et la garantie décennale (10 ans, art. 1792).
Quel est le délai pour agir en garantie décennale ?
Dix ans à compter de la réception des travaux (art. 1792-4-1 du Code civil). Au-delà, l’action n’est plus recevable.
Qui est considéré comme “constructeur” ?
L’entrepreneur, l’architecte, le maître d’œuvre, le technicien lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, et le vendeur d’un ouvrage qu’il a construit (art. 1792-1).
Quelle différence entre décennale et dommages-ouvrage ?
La décennale (L.241-1) couvre la responsabilité du constructeur ; la dommages-ouvrage (L.242-1) est souscrite par le maître d’ouvrage pour préfinancer les réparations sans attendre qu’un responsable soit désigné.