En bref
- ✓ Le constructeur de maison individuelle (CCMI) cumule des obligations d’assurance renforcées.
- ✓ Au-delà de la décennale, le CCMI impose une garantie de livraison à prix et délais convenus.
- ✓ La maison individuelle relève aussi de la dommages-ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage.
Le constructeur de maison individuelle en CCMI est soumis à des obligations renforcées : décennale obligatoire comme tout constructeur, mais aussi garantie de livraison propre au contrat de construction de maison individuelle.
Qu’est-ce que le CCMI ?
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), encadré par la loi de 1990 (art. L.231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation), protège le particulier qui fait construire : prix et délais fermes, notice descriptive, garanties spécifiques.
Les garanties du constructeur CCMI
- ✓ Garantie de livraison à prix et délais convenus : propre au CCMI, elle protège le maître d’ouvrage en cas de défaillance du constructeur
- ✓ Assurance décennale (L.241-1) : obligatoire, comme pour tout constructeur
- ✓ Garantie de parfait achèvement (1 an) et de bon fonctionnement (2 ans)
- ✓ Dommages-ouvrage (L.242-1) : souscrite par le maître d’ouvrage, elle préfinance les réparations
Le constructeur qui vend une maison qu’il a fait construire est présumé responsable au titre de l’article 1792-1 : il répond des désordres décennaux même s’il a sous-traité. D’où l’importance d’une couverture solide et de sous-traitants eux-mêmes assurés.
Points de vigilance
Vérifiez que chaque sous-traitant dispose de sa propre décennale, que votre contrat couvre l’ensemble des activités réalisées, et que la garantie de livraison est bien en place. Un trou dans l’une de ces garanties peut engager votre responsabilité personnelle sur dix ans.
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Questions fréquentes
Un constructeur de maison individuelle doit-il une décennale ?
Oui, comme tout constructeur (L.241-1). Il cumule en plus les obligations propres au CCMI, dont la garantie de livraison à prix et délais convenus.
Qu’est-ce que la garantie de livraison en CCMI ?
Une garantie spécifique au contrat de construction de maison individuelle : elle protège le maître d’ouvrage contre les risques d’inachèvement ou de dépassement de prix en cas de défaillance du constructeur.
Le constructeur répond-il des fautes de ses sous-traitants ?
Oui. Présumé responsable au titre de l’article 1792-1, il répond des désordres décennaux même en cas de sous-traitance. Chaque sous-traitant doit néanmoins sa propre décennale.
La dommages-ouvrage est-elle obligatoire en CCMI ?
La dommages-ouvrage (L.242-1) est souscrite par le maître d’ouvrage. Elle préfinance les réparations sans attendre la désignation d’un responsable et suit la maison en cas de revente.
Que risque un constructeur CCMI mal assuré ?
Les sanctions du défaut d’assurance (L.243-3 : jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende) et une responsabilité personnelle sur dix ans en cas de sinistre non couvert.