Le droit de la construction

La garantie décennale, ce que la loi vous impose vraiment.

Maçon, charpentier, couvreur, constructeur de maison (CCMI) : l’assurance décennale est obligatoire avant l’ouverture du chantier. On vous met en conformité.

Obtenir mon devis Parler à un conseiller

75 000 €

l’amende encourue pour défaut d’assurance décennale (art. L.243-3), plus 6 mois d’emprisonnement.

La sanction

Le défaut d’assurance décennale est un délit.

Responsabilité personnelle du dirigeant

Au-delà de l’entreprise, le dirigeant s’expose personnellement (amende, prison).

Chantier non couvert 10 ans

Sans assurance, chaque sinistre décennal est à votre charge intégrale pendant une décennie.

Ce que dit la loi

Obligations et idées reçues

Le Code des assurances (L.241-1) et le Code civil (art. 1792) encadrent strictement la décennale. On remet les choses au clair.

✓ La loi l’impose

✓ Être assuré AVANT l’ouverture du chantier (L.241-1)
✓ Remettre l’attestation au maître d’ouvrage
✓ Chaque intervenant assuré pour sa propre activité
✓ Garantie valable 10 ans à compter de la réception

≠ Idées reçues

– La décennale du constructeur couvre les sous-traitants → faux
– Une assurance étrangère équivalente suffit en France → faux
– Les petits chantiers en sont dispensés → faux
– La garantie de parfait achèvement remplace la décennale → faux

Mettez-vous en conformité, sans risque

On compare 40+ assureurs et on monte votre dossier décennale. Devis gratuit, sans engagement.

Obtenir mon devis